Le concept de l’administration fiscale digitale

Introduction

Le développement de l’économie nationale nécessite l’application de méthodes innovantes d’administration fiscale capables de stabiliser et d’augmenter les recettes fiscales des budgets fédéral et régionaux. L’augmentation des recettes fiscales permet non seulement de mieux financer les besoins actuels de l’État, mais aussi d’offrir de nouvelles ressources en matière d’infrastructures et de développement économique.

La fiscalité remplit les budgets de l’État et constitue un facteur majeur de développement ou d’enrayement de l’économie. L’optimisation et la modernisation de l’administration fiscale constituent donc l’une des principales priorités du gouvernement.

La transformation digitale joue un rôle important dans la modernisation de l’administration fiscale. Elle permet d’utiliser des technologies digitale innovantes pour minimiser les écarts fiscaux, augmenter les recettes fiscales et des droits d’accises et réduire le poids de l’économie souterraine.

Ce concept reflète des idées que nous avons déjà mises en œuvre dans différents pays partout dans le monde. Nombre d’entre elles se sont déjà révélées efficaces ou sont actuellement testées dans le cadre de projets pilotes.

Les principes généraux d’une imposition équitable

L’impôt est un contrat social passé par l’État avec ses citoyens. Il doit être suffisant pour assurer les besoins de l’État, et en même temps juste du point de vue du contribuable.

L’équité fiscale est déterminée par les facteurs clés suivants :

• Des taux raisonnables : les taux d’imposition doivent être acceptables pour les contribuables et, de préférence, stables, afin que la croissance des revenus ne soit pas pénalisée par des taux plus élevés.
• Un montant raisonnable à payer : outre la grandeur relative du taux d’imposition, il est important que sa valeur absolue soit également acceptable pour les contribuables. Par exemple, la prolongation de la période d’imposition pourrait entraîner une augmentation du montant de l’impôt réclamé. Cela crée une gêne pour le contribuable en raison du montant élevé de l’obligation et de l’éventualité d’un manque de liquidités en raison d’une mauvaise gestion financière. Si le montant requis n’est pas disponible, il est nécessaire d’utiliser des facilités de crédit, ce qui augmentera les coûts.
• Minimisation ou suppression des avantages injustifiés. Tous les Etats cherchent à donner des facilités fiscales aux industries particulièrement importantes économiquement, mais l’existence d’avantages préférentiels crée un sentiment d’inégalité de traitement de la part de l’État aux différentes catégories de contribuables. En outre, les facilités fiscales provoquent des jugements d’arbitrage impliquant un contrôle fiscal supplémentaire et des coûts accrus.
• Pas de paiements anticipés. L’impôt est payé lorsque le contribuable exerce des activités et perçoit un revenu imposable.
• Partage du risque de l’entreprise est partagé avec l’État. Par exemple, si l’impôt est calculé en fonction du volume des ventes et nécessite un paiement anticipé, indépendamment du moment du paiement par l’acheteur, les risques sont assumés par le contribuable, et non par l’État.
• Transparence. Le contribuable doit voir comment les impôts qu’il paye sont dépensés et obtenir une preuve tangible qu’ils ne sont pas volés, mais distribués de façon équitable et efficace.  Par exemple, lorsque les impôts servent au développement du territoire où vit le contribuable, il constate des progrès et des améliorations en temps réel.

Figure 1. Le concept de l’administration fiscale digitale

Ce n’est pas le taux d’imposition qui est important pour l’État, mais que la collecte soit suffisante pour alimenter le budget, assumer ses obligations envers les citoyens, développer l’économie et les infrastructures, assurer la sûreté et la sécurité.

Il est très difficile pour l’État de prendre le parti des contribuables avec un arsenal d’outils de coercition efficaces, mais un traitement équitable des contribuables est important, car c’est ce qui garantit la loyauté et forme un contrat social durable.

L’absence de contrat social et un recouvrement insuffisant de l’impôt induisent des taux plus élevés pour augmenter les recouvrements sur le compte des contribuables de bonne foi. Cela sape encore un peu plus l’égalité devant le système fiscal, en plus de fournir des envies supplémentaires d’évasion fiscale et un terrain propice à l’économie grise.

Imposition facile et pratique pour les contribuables

En plus de l’équité de l’imposition et de l’égalité devant les obligations fiscales assurés par le contrat social liant l’État et le contribuable, il est nécessaire d’actionner le principe de l’exécution simple et commode des impôts: «l’impôt — c’est facile». Pour ce faire, deux grands principes doivent être respectés. 

L’enregistrement du contribuable doit être simple à effectuer

Il est nécessaire de créer un processus qui permette à tous les citoyens de devenir automatiquement des contribuables et de recevoir un numéro d’identification fiscale (NIF/TIN) sans aucune démarche supplémentaire.

L’enregistrement des entreprises, des entrepreneurs individuels et des travailleurs indépendants auprès de l’administration fiscale, ainsi que le choix du régime d’imposition et l’enregistrement des objets fiscaux, doivent être aussi simples, directs et pratiques que possible pour les contribuables. Cela demande une intégration des systèmes fiscaux avec les registres fiscaux (terrains, biens immobiliers, moyens de transport) et une communication automatique avec les contribuables. 

Règlement simple de l’impôt

Normalement, l’accomplissement des devoirs fiscaux du contribuable comprend la soumission d’une déclaration d’impôt, un contrôle de la part de l’administration fiscale qui vérifie les informations soumises, et le paiement de l’impôt par le contribuable. Ce processus complexe à la longue histoire, de la pratique fiscale mondiale est très coûteux aussi bien pour les contribuables que pour l’administration fiscale.

Comme alternative, une approche moderne et innovante, qui consiste à imposer automatiquement les objets fiscaux du contribuable connus de l’administration fiscale. On supprime ainsi la déclaration d’impôts en tant que telle et le contrôle fiscal, puisque dans ce cas les autorités fiscales calculent elles-mêmes le montant de l’impôt dû. Il est également important de réduire au minimum le nombre de documents primaires et la duplication des informations soumises à l’administration fiscale, source d’erreurs et d’augmentation des coûts de l’administration fiscale.

Figure 2. Règlement simple de l’impôt

Par exemple, une facture équivaut à un bon de livraison ou à un certificat, mais elle existe séparément car elle est aussi un document fiscal pour l’administration fiscale. Toutes les données nécessaires à la détermination de l’assiette fiscale devraient être automatiquement collectées par le bureau des contributions à partir des documents primaires et des transactions financières. Le bureau des contributions devrait être comparé au capteur dans le pipeline de données plutôt qu’à un robinet qui e n commanderait la fermeture.

Le bureau des contributions devrait être comparé au capteur dans le pipeline de données plutôt qu’à un robinet qui e n commanderait la fermeture

Égalité des contribuables devant les lois fiscales

L’autre grand principe d’une administration fiscale idéale est l’égalité dans l’application du système fiscal. Le contribuable qui paie scrupuleusement ses impôts ne doit pas se sentir désavantagé par rapport à ceux qui ne remplissent pas leurs obligations sans en subir les conséquences. L’égalité d’application est équivalente à la certitude de la peine, c’est-à-dire que ceux qui ne paient pas l’impôt doivent être identifiés et punis.

Dee tous temps le travail de contrôle a été effectué par les employés de l’administration fiscale du domicile fiscal du contribuable. En outre, l’administration fiscale de certains pays ont créé des unités spéciales pour s’occuper des catégories de contribuables, selon le secteur ou la taille de l’entreprise. Cependant, dans toute segmentation, le résultat du travail de contrôle est subjectif par nature si c’est une personne, un employé du fisc qui communique avec le contribuable. Par conséquent, le principe de l’application égale de la loi fiscale ne peut être respecté en raison de facteurs subjectifs.

Figure 3. Égalité des contribuables devant les lois fiscales

Dans cette approche, une augmentation du nombre de contribuables entraîne une augmentation du nombre d’inspecteurs des impôts nécessaires au travail de contrôle. Mais le renforcement du personnel de l’administration fiscale est souvent difficile et ne peut se poursuivre indéfiniment. Un tel contexte peut générer une multiplication d’infractions du fait que les inspecteurs surchargés ne sont pas en mesure de détecter ces cas opportunément et de prendre les mesures appropriées.

Il faut construire un système d’administration fiscale souple et évolutif, capable d’assurer un contrôle total et la certitude de la punition des fraudeurs.

Par conséquent, le système fiscal idéal devrait être fondé sur des données objectives provenant de diverses sources, y compris du contribuable, en temps réel. Les données qui en résultent permettent de calculer automatiquement la dette fiscale, d’émettre des factures, de suivre les paiements, de détecter les irrégularités et d’établir une communication électronique directe avec le contribuable sans intervention de l’inspecteur des impôts.  

Les idées clés de l’administration fiscale digitale

L’administration fiscale doit se concentrer sur l’augmentation des recettes fiscales à tous les niveaux de l’administration, notamment en réduisant la part de l’économie souterraine.

L’écart fiscal et les moyens de le réduire

Afin de mettre en place un système d’administration fiscale efficace, il est nécessaire de comprendre où l’État perd des recettes fiscales. Il s’agit d’une tâche assez complexe qui nécessite une sérieuse approche analytique. Il convient d’introduire le concept d’écart fiscal, soit la différence entre la recette théorique et le recouvrement effectif.

Parmi les facteurs jouant pour la croissance de l’écart fiscal, il convient de prendre en compte non seulement les méthodes d’évasion fiscale délibérée, mais aussi l’écart fiscal légal, qui se forme en raison des avantages accordés légalement.

Таблица 1. Потенциальные источники налогового разрыва и эффекты от минимизации/ Tableau 1. Sources potentielles de l’écart fiscal et effets de sa réduction

Impôt	Domaine	Source de l’écart	Comment minimiser	Résultat potentiel
Accises	B2B	Sous-évaluation des importations Revenus sous-déclarés Contrefaçon	Système national de marquage et de traçage	Augmentation jusqu’à 700 % des droits d’accises dans certaines catégories de produits
TVA / impôt sur les ventes	B2B	Surestimation des déductions d’impôts Ajustements	Transmission obligatoire à l’administration fiscale des comptes et des factures sous forme électronique	Taux de collecte de la TVA augmenté jusqu’à 150%
	B2C (commerce de détail)	Revenus sous-estimés Ajustement	Caisses électroniques en ligne	Taux de collecte de la TVA augmenté jusqu’à 150%
	B2C (e-commerce)	Travail à l’étranger (commerce de détail, prestataire de services) Non-déclaration (par exemple, chauffeur Uber)	Plateforme numérique pour l’administration fiscale du commerce B2C et C2C	Taux de collecte de la TVA augmenté jusqu’à 150%
Impôt sur le revenu des entreprises individuelles et des travailleurs autonomes	B2C, C2C (entrepreneurs individuels, travailleurs indépendants)	Revenus sous-estimés Non-déclaration	Plateforme numérique pour l’administration fiscale du commerce B2C et C2C	Nombre de NIF et collecte des impôts augmentés jusqu’à 100%
Impôt sur les bénéfices	B2B	Revenus sous-estimés Frais surestimés Surestimation des coûts d’importation	Développement d’un système informatique visant à détecter et supprimer les écarts fiscaux	Réduction de l’écart fiscal de 10 à 30%
Impôt sur le revenu des personnes physiques / Impôt sur la masse salariale	B2B	Revenus sous-estimés Non-déclaration	Développement d’un système informatique visant à détecter et supprimer les écarts fiscaux	Réduction de l’écart fiscal de 10 à 30%
Impôt sur le patrimoine	B2B, B2C	Non-déclaration	Développement d’un système informatique visant à détecter et supprimer les écarts fiscaux	Réduction de l’écart fiscal de 10 à 30%

Doivent être pris en compte pour le calcul de l’écart fiscal tous les types d’impôts et toutes leurs corrélations. Comprendre la taille réelle de l’écart fiscal et de ses éléments constitutifs permet d’identifier les sources de recettes fiscales inexploitées, de mettre en place des processus pour y remédier et de mieux contrôler le travail de l’administration fiscale.

Figure 4. Modèle de réduction de l’écart fiscal

Très souvent, l’administration fiscales est chargée de déterminer l’écart fiscal, ce qui est une erreur, car elles sont amenées à déterminer elle-même une méthode de calcul, les indices de performance et planifier leur tâche. Elle sera, naturellement, intéressée à ravaler les objectifs et à allonger les délais d’exécution des tâches fixées par le gouvernement.

Pour éviter une telle situation, il est recommandé qu’un groupe d’analyse sous l’égide du gouvernement soit créé pour élaborer la marche à suivre pour déterminer l’écart fiscal, une liste d’indices, des objectifs et des cibles à l’intention de l’administration fiscale, ainsi que les méthodes permettant au gouvernement de contrôler l’efficacité de leur travail.

Infrastructure d’interaction avec les contribuables

Pour mettre en œuvre une administration fiscale digitale innovante, il convient de mettre en place une infrastructure numérique d’interaction avec les contribuables, qui se compose des éléments repris ci-dessous.

Figure 5. Infrastructure d’interaction avec les contribuables

Identification totale de l’environnement fiscal

Identification, détermination, enregistrement et attribution d’un identifiant aux contribuables de toutes catégories (personnes morales, personnes physiques, entrepreneurs individuels, indépendants, etc.) et identification des objets fiscaux (terrains, immeubles, moyens de transport, revenus, bénéfices, dividendes, etc.).

L’identification doit être fondée sur les informations obtenues auprès des bases de données de l’État et autres. Elle doit être automatisée, globale et absolue. Il ne devrait pas y avoir de situations dans lesquelles un contribuable n’est identifié que lorsque l’obligation fiscale se présente et il ne devrait pas y avoir d’objets fiscaux non identifiés.

Il est également nécessaire de développer un système permettant de « nettoyer » la base de données des contribuables inactifs ou dormants, car cet environnement peut être utilisé par les fraudeurs pour mettre en place des systèmes d’évasion fiscale.

Création d’un poste unique de communication avec les contribuables

Il peut s’agir d’un service de courrier électronique officiel, d’une application mobile de l’administration fiscale ou du portail de services gouvernementaux. Tous les contribuables doivent comprendre qu’il s’agit du seul et unique canal d’interaction officielle avec l’État, et que l’ignorer peut entraîner des amendes et autres pénalités. Les contribuables doivent être tenus de consulter et de répondre aux rapports d’information ou aux demandes de l’administration fiscale.

Automatisation de la recherche de données des contribuables et des objets fiscaux

L’étape suivante consiste à donner à l’administration fiscale le droit et la capacité d’obtenir des données sur le contribuable et ses activités à partir des sources suivantes :

• Données des établissements de crédit (banques, systèmes de paiement, porte=monnaie électroniques) concernant les transactions des clients, y compris celles des personnes physiques.
• Données du cadastre et du registre des biens immeubles sur les objets fiscaux enregistrés. Dans ce cas, il est important de s’assurer que les terres et les biens immeubles ne peuvent être utilisés sans être enregistrés dans les systèmes informatiques officiels, et qu’il existe un système unifié d’évaluation de la valeur des objets fiscaux aux fins du calcul de l’impôt.
• Données du véhicule. Il faut veiller à vérifier l’exactitude des données fournies afin d’éviter toute possibilité de fausse déclaration, par exemple de la puissance du moteur d’un véhicule, pour minimiser l’assiette fiscale.
• Données du commerce extérieur procurées par l’administration des douanes, y compris d’autres pays.
• Données provenant de l’échange automatique d’informations avec les administrations fiscales d’autres pays.
• Données provenant de sites électroniques nationaux et internationaux, des marketplaces et d’agrégateurs de services digitale.

Sur la base des données des contribuables et les objets fiscaux, un référentiel de données unique devrait être créé pour l’analyse automatique des données et l’identification de l’écart fiscal. Si une lacune est détectée, le contribuable doit être informé des irrégularités constatées et invité à les rectifier de son propre gré. Une telle approche donnerait au public le sentiment de la présence de l’œil vigilant de l’État, qui veille sur l’accomplissement des devoirs fiscaux. Cela conduira finalement à un changement des dispositions morales des citoyens et des entreprises en faveur du paiement de plein gré et opportun des impôts.

Digitalisation du traitement des infractions

Les processus d’enregistrement, de traitement des infractions fiscales et de l’infliction des amendes doivent être conformes au code administratif, être automatisés autant que possible et exclure l’intervention d’un inspecteur des impôts. À titre d’exemple, l’enregistrement automatique des excès de vitesse à l’aide de caméras de circulation : les amendes sont infligées sur la base de données objectives, ne nécessitent pas d’intervention humaine dans la prise de décision et la communication avec le contrevenant, y compris une convocation pour une audition ou un interrogatoire.

Figure 6. Traitement des irrégularités sur la base de l’écart fiscal identifié

Pour accroître la surveillance, on pourrait envisager de créer un canal permettant aux citoyens et aux entreprises de déposer des plaintes concernant des infractions fiscales et, si possible, de recevoir une part de l’amende en guise de récompense, pour autant que l’infraction soit confirmée et que le contrevenant soit condamné à l’amende. Il s’agit d’une mesure plutôt impopulaire, qui risque de provoquer une réaction négative dans la société, mais elle peut être suffisamment efficace pour atteindre l’objectif.

Simplification du paiement de l’impôt

La simplification et la digitalisation du processus d’interaction entre l’administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les infractions détectées, seront à l’origine d’une augmentation du recouvrement des impôts, du renforcement du système de contrôle de l’État et de la réduction de la composante corruption.

Figure 7. Simplification du paiement de l’impôt

Les décisions qui permettent au contribuable de s’acquitter plus facilement de ses obligations fiscales peuvent inclure :

1. Un système d’identification des contribuables en ligne qui ne nécessite pas de visite au bureau des impôts. Il est également nécessaire de passer à l’interaction à distance pour s’inscrire et se faire rayer des registres du fisc.
2. Le renoncement à la déclaration fiscale au profit d’un système automatisé de comptabilité fiscale et de régularisation, qui réduit considérablement le coût pour le contribuable et l’administration fiscale.
3. Le passage accéléré au paiement électronique de l’impôt et l’abandon des reçus et des paiements en espèces, notamment en offrant des remises sur les paiements électroniques.
4. Un système d’incitation au règlement électronique entre les commerçants, de sorte que l’utilisation d’espèces soit économiquement désavantageuse. Par exemple, les retraits d’espèces des comptes courants ou les règlements en espèces peuvent être grevés de frais.
5. Un système de contrôle à distance similaire au régime de contrôle fiscal pour les gros contribuables devrait être introduit.
6. Il est nécessaire d’étendre l’usage de documents électroniques aux activités économiques du contribuable en mettant l’accent sur l’amélioration de son efficience, au-delà de l’avantage pour le contrôle fiscal. Les initiatives qui visent principalement le contrôle fiscal, au lieu de simplifier les opérations du contribuable, créent des coûts supplémentaires et des désagréments.

Impliquer le contribuable dans les processus d’administration fiscale

L’implication du contribuable dans certains processus de l’administration fiscale contribue à « blanchir » l’économie et augmente ainsi considérablement les possibilités de contrôle de la part de l’administration fiscale.

Par exemple, l’implication du client dans l’utilisation des caisses enregistreuses dans le commerce de détail. Il est possible de créer un certain nombre d’incitations qui le motiveront à demander au détaillant un reçu fiscal dont l’authenticité sera complémentairement vérifiée. Il peut s’agir de déductions sociales pour les médicaments ou les frais de scolarité, de déductions inconditionnelles sur chaque ticket de caisse, de loteries, de cash back, de remises et d’autres programmes d’incitation qui, aux yeux de l’acheteur, ajoutent de la valeur au ticket de caisse. On pourrait également envisager d’impliquer les sociétés de gestion des marchés et autres zones commerciales pour qu’elles contrôlent l’utilisation des caisses enregistreuses par leurs locataires.

Un exemple plus difficile à mettre en œuvre est la précaution raisonnable, un processus qui oblige e contribuable à vérifier ses contreparties et d’inclure une clause fiscale dans ses contrats avec les fournisseurs, qui fait porter à ceux-ci les risques fiscaux. Ces processus permettent la création d’un environnement auto-nettoyant où les bons contribuables refoulent eux-mêmes les fraudeurs des processus commerciaux.

Impôt sur le travail

Dans de nombreux pays, les taux élevés de l’impôt et des coûts salariaux ou impôt sur le travail, encouragent le travail au noir et les rémunérations en espèces. L’optimisation de l’impôt sur le travail est une tâche complexe, qui touche non seulement le système fiscal, mais aussi le système social (retraites, soins de santé) de l’État.

Un groupe d’analyse distinct doit être formé pour étudier l’expérience mondiale et prospecter des solutions. Comme première option, le passage de l’impôt sur le travail au taux d’imposition de base du contribuable peut être envisagé.

Motivation des contribuables consciencieux et système de données fiscales accessible

Pour augmenter la motivation des citoyens et des entreprises à payer l’impôt, il convient de mettre en place un système d’encouragement public des contribuables consciencieux et de rendre les données sur la collecte et l’utilisation des impôts par l’État aussi accessibles et transparentes que possible.

Figure 8. Système de rapports publics sur la distribution des impôts levés

Dans certains pays, les contribuables sont perçus comme une masse anonyme tenue de payer à première injonction. S’ils ne protestent pas, tout va bien. Il est nécessaire de changer cette mentalité dans l’État et d’encourager un sentiment de fierté et de gratitude envers les contribuables qui apportent une contribution importante au budget du pays. Ce peuvent être des éloges publics, des récompenses, y compris officielles, ainsi que d’insignes particuliers que les contribuables peuvent publier sur les pages internet où ils proposent leurs biens, travaux et services.

Il est tout aussi important de développer un système d’explication et de publication des chiffres des impôts levés et leur affectation aux besoins de l’État et aux particuliers. Y compris les postes généraux du budget de l’État et les domaines ciblés, comme le paiement des médicaments pour les maladies graves ou la construction de grandes infrastructures sociales.

Il faut savoir que de nombreux particuliers et hommes d’affaires ne sont pas habitués à être des contribuables consciencieux, de sorte que l’introduction de procédures fiscales risque de susciter la protestation de la population avec un risque d’instabilité politique. Ce facteur doit être pris en compte lors de l’élaboration du plan de travail sur l’écart fiscal, afin de donner la priorité à la mise en œuvre des mesures prévues, avec un minimum de risques politiques et un impact maximum sur le budget de l’État.

Conclusions

Les idées que nous avons exposées ont un seul objectif : créer un système de contrôle digitale centralisé visant à automatiser l’identification et la réduction rapide de l’écart fiscal tout en simplifiant les processus d’administration fiscale pour les autorités et les contribuables. L’optimisation de l’administration fiscale peut également accroître les investissements privés et stimuler l’économie nationale.

Pour une administration fiscale efficace, il est nécessaire de comprendre où et pour quelle raison l’État ne perçoit pas les impôts prévus. Cela nécessite l’utilisation du concept d’écart fiscal, le développement d’une méthode de calcul et la détermination de l’ampleur des écarts pour les principales catégories d’impôts.

Pour minimiser l’écart fiscal, il convient de développer le concept d’administration fiscale digitale, en utilisant des données objectives sur les contribuables et les objets fiscaux ainsi qu’une infrastructure numérique pour l’interaction avec les contribuables.

Dans le cadre du concept d’administration fiscale digitale, un certain nombre de mesures devraient être planifiées et mises en œuvre afin de minimiser l’écart fiscal et d’augmenter le recouvrement des recettes fiscales et des droits d’accises, comme représenté à la figure suivante.

Figure 9. Activités visant à élaborer et à mettre en œuvre un concept d’administration fiscale digitale afin de réduire au minimum l’écart fiscal

Sur la base de l’approche présentée, nous avons mis en œuvre une dizaine de projets de transformation digitale des administrations fiscales nationales en Europe, dans les pays de la CEI, au Moyen-Orient et en Afrique.

À titre d’exemple, la réduction de l’écart fiscal en matière de TVA dans les secteurs B2B et B2C est le résultat de l’un de nos projets.